Le projet de loi santé vient d’être voté par le Sénat mercredi 30 septembre. Les sénateurs se sont prononcés en faveur d’un “droit à l’oubli“ bancaire pour les anciens malades du cancer, ramenant même le délai de 15 à 10 ans. La loi doit encore repasser à l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adoptée.
Les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux anciens malades de cancer de ne plus déclarer leur maladie à leur assureur, dès 10 ans après la fin des traitements. Crédit photo :WITT/SIPA
Le droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer ramené à 10 ansLes anciens malades de
cancer ne devront plus subir indéfiniment les surprimes demandées par les assurances lors de la souscription d’un contrat ou lors d’un prêt bancaire. Après les députés en première lecture, ce sont les sénateurs qui viennent de voter une convention en faveur d’un “
droit à l’oubli bancaire“ pour les ex-malades. Cette convention (partie du projet de loi santé de Marisol Touraine) permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie aux assureurs et donc de ne plus avoir à payer des surprimes.Les sénateurs ont même adopté un amendement ramenant le délai inscrit dans la convention de 15 à 10 ans après la fin des traitements. D’autres amendements votés par le Sénat prévoient un droit à l’oubli pour les mineurs dès 5 ans après la fin de leurs traitements, ainsi que pour les cancers dits “de bon pronostic“ (
sein,
testicule,
Hodgkin…). Enfin, un dernier amendement sur le droit à l’oubli interdit aux assureurs d’appliquer des surprimes et en même temps des exclusions de garanties importantes.Des mesures pour favoriser l’accès à l’IVGLe Sénat a également voté en faveur des mesures destinées à faciliter l’accès à l’
interruption volontaire de grossesse en France. La loi santé autorise les centres de santé à pratiquer des IVG chirurgicales et
les sages-femmes des IVG médicamenteuses. Le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux
est supprimé.Parmi les autres mesures votés par le sénat :
- Un
meilleur encadrement des “happy hours“, ces créneaux horaires durant lesquels les bars proposent des verres d’alcool à tarif réduit (parfois jusqu’à moins 50 %).
- L’
abandon des “paquets neutres“ de cigarettes, remplacés par une obligation de faire figurer des avertissements sanitaires sur au moins 65 % de la surface des paquets.
- Un renforcement de l’obligation de négociation concernant l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses, afin de lutter contre la désertification médicale.
- L’
interdiction des cabines UV, en prévoyant un dispositif transitoire.
- Le renforcement de la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs de la santé (obligation de publier le contenu de chaque contrat et le montant associé à l’ensemble des contrats)
Le projet de loi santé doit passer une dernière fois à l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté. Violaine BadieSource : Communiqué de presse du Sénat – 1er octobre 2015Click Here: cd universidad catolica